28/04/2017 Jean-Marie CORRIERE

Lien de subordination et contrat de travail : Houston, we have a (big) problem!

Le code du travail pose le cadre du contrat de travail. Tout contrat qui n’entre pas dans ce cadre, n’est pas un contrat de travail. Ce sera par exemple, un contrat d’activité indépendante, soumis à d’autres règles que celles du contrat de travail. Le code du travail s’arrête là. Laissant le choix aux juristes, avocats, experts indépendants et syndicalistes, de définir ce qu’est le lien de subordination. Là se trouve le hiatus.

Sans lien de subordination, pas de travail

Pourquoi réserver le terme de « travail » au seul contrat de subordination ? En effet, de là à dire que les indépendants et l’ensemble des travailleurs non salariés ne « travaillent » pas, il n’y a qu’un « pas ». Même s’il n’est pas de bon ton de mélanger rhétorique et pragmatisme, nous ne prétendons pas détenir la vérité et par cet article, et nous vous invitons à y réfléchir ensemble. C’est un beau moyen de réintégrer de l’humanité dans nos activités, n’est-ce pas ? Nous sommes persuadés également que nos collègues TNS (Travailleurs Non Salariés) apprécieront le mouvement.

Par ailleurs, confier la responsabilité à des experts de l’organisation scientifique du travail, dont nous savons tous le degré de responsabilité et d’indépendance, de définir ce qui caractérise un contrat de travail paraît aujourd’hui bien décalé. Si les raisons en étaient évidentes il y a encore une trentaine d’années, elles deviennent totalement illusoires à ce stade de l’évolution de nos conditions du travail en France et dans le monde.

En effet, l’industrialisation du travail intellectuel, par le biais de l’organisation scientifique du travail, a pour conséquence directe d’anéantir toute capacité de production intellectuelle à l’échelle individuelle. S’en suit naturellement la baisse globale de production dans les entreprises qui en viennent à accuser leurs personnels cadres sans remettre en cause leur propre système de gestion et d’organisation scientifique du travail. Une autre conséquence directe est l’augmentation du nombre de travailleur intellectuels dits « indépendants », eux mêmes travailleurs non salariés pour lesquels la justice française ne reconnaît pas de lien de subordination.

Et pourtant….

Lien de subordination et organisation scientifique du travail

Et être expert de soi-même, c’est possible sans lien de subordination ?

Le psychologues, sociologues, et autres scientifiques de l’humain le savent bien : s’observer soi-même a des limites que la science tente de repousser depuis des millénaires. En matière d’entreprise, les sciences s’appellent économie, sociologie des organisations, ergonomie, gestion, psychologie du travail, psychodynamique du travail… Certaines se cherchent encore, et viennent même d’être déboutées par la Cour Administrative d’Appel de Paris, qui prétend que les recherches en matière juridique ne peuvent être qualifiées de recherche au sens de la loi sur le Crédit Impôt Recherche. Une façon pour d’autres de prétendre qu’il n’y a pas de recherche en sciences sociales et pourquoi pas de dire et répéter qu’elles ne sont pas des sciences à part entière.

Une façon aussi de ramener systématiquement l’innovation au brevet, mal français qui nous empêche de respecter nos chercheurs en sciences sociales et surtout, qui nous empêche d’innover sur nos méthodes, nos moyens, nos outils à produire des services intelligents et de qualité.

Il existe un lien direct entre l’organisation scientifique du travail et le lien de subordination si nécessaire à nos systèmes syndicaux et nos systèmes de gestion. Si nous comprenons que l’organisation scientifique du travail nuit désormais à notre santé, alors il est de notre responsabilité à tous, de réfléchir dès à présent à la place que nous donnons dans notre société, au lien de subordination.

Tous les intellectuels, juristes et autres, en portent la responsabilité. Voilà pourquoi il est urgent de faciliter les recherches en matière juridique.

Lien de subordination et travail intellectuel

Pour conclure cet article, en guise d’éléments de réflexion, voici une partie des conclusions de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation :

…le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail ;

Posons nous cette question :

Est-ce que le fait pour le représentant de l’employeur de ne pas être en mesure de définir unilatéralement les ordres et directives voire d’en contrôler l’exécution, présuppose qu’on ne se trouve plus dans le cas d’un contrat de travail au sens du droit français ?

Si c’est oui, alors…. bon nombre de jeunes experts de nos nouveaux métiers du numérique, des services, des objets connectés, de l’intelligence artificielle, des réseaux sociaux, etc… vont continuer à venir alimenter les rangs des travailleurs indépendants.

Nous ne sommes définitivement pas certains que cette stratégie sociale soit la meilleure pour notre équilibre entrepreneurial.